A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004Art. 22-1 → Version 1
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004Art. 22-1
Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 22-1