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Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation

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Modification des règles disciplinaires pour l'enseignement supérieur et la santé

Résumé. Le décret met à jour les règles disciplinaires pour les enseignants et personnels hospitaliers, en modernisant les procédures et en précisant les rôles et délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-22 (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers) pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;

Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Modification du Décret du 18 septembre 1986

Résumé. Le décret de 1986 est mis à jour selon les nouvelles règles des articles 2 à 17.

Le décret du 18 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret de 1986) à 17 (Désignation d'un rapporteur par la commission administrative) du présent décret.

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Modification d'un décret de 1986

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 1986.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
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Création d'un secrétariat et modification de la composition de la juridiction disciplinaire

Résumé. Un décret crée un secrétariat pour aider la juridiction disciplinaire et modifie sa composition avec des membres nommés par les ministres.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaireDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-1 : Composition de la juridiction disciplinaire pour les personnels enseignants et hospitaliersDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-2 : Élection et complétion des membres de la juridiction disciplinaire
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures disciplinaires et d'insuffisance professionnelle

Résumé. Des changements ont été apportés aux règles pour les sanctions et les cas d'incompétence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Sct. CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire., Sct. CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
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Modification des règles de saisine de la juridiction disciplinaire

Résumé. La procédure de saisine de la juridiction disciplinaire dans l'enseignement supérieur et la santé est modifiée pour préciser les modalités de communication des pièces et des délais.

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Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires

Résumé. Le décret modifie la désignation du rapporteur dans les affaires disciplinaires pour les magistrats.

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Modification des procédures d'instruction disciplinaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'instruction des affaires disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires.

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Ajout des délais supplémentaires de distance

Résumé. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent aux délais de convocation pour les audiences.

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Création d'un pouvoir de décision rapide pour le président d'une juridiction disciplinaire

Résumé. Le président d'une juridiction disciplinaire peut maintenant rejeter rapidement une plainte irrecevable ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

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Précision de la composition des jurys disciplinaires

Résumé. La composition du jury de jugement pour les poursuites disciplinaires contre les enseignants-chercheurs et autres personnels est précisée selon leur catégorie.

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Modification des règles d'assistance des témoins

Résumé. L'article modifie la procédure devant la juridiction en permettant aux témoins de se faire assister d'une tierce personne s'ils se considèrent victimes.

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Autorisation d'audition par visioconférence pour raisons de difficulté

Résumé. Un président peut autoriser une audition par visioconférence si la personne concernée a des difficultés géographiques ou professionnelles.

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Modification de la procédure contradictoire en cas d'absence de réponse

Résumé. La décision disciplinaire reste contradictoire même si la personne ne répond pas ou n'est pas joignable.

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Modification des règles de délibération des juridictions

Résumé. La juridiction peut maintenant délibérer sans la présence des parties et le rapporteur peut assister aux délibérations sans droit de vote.

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Modification des mentions obligatoires dans les décisions de jugement

Résumé. La décision de jugement doit maintenant préciser si la séance a été publique ou non, et elle est notifiée par le secrétariat à toutes les parties concernées.

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Ajout d'une analyse anonymisée des affaires dans le rapport annuel du président de la juridiction

Résumé. Le président de la juridiction doit maintenant inclure une analyse anonymisée des affaires dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation d'un rapporteur par la commission administrative

Résumé. La commission de l'enseignement supérieur et de la santé désigne un rapporteur pour chaque affaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la juridiction disciplinaire

Résumé. La juridiction disciplinaire peut désormais sanctionner le non-respect des obligations de service par les enseignants de médecine générale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression et modification d'articles relatifs aux fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles et modifie un article concernant les formalités à observer pour les fonctionnaires hospitaliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Application et prorogation des dispositions des articles du décret

Résumé. Certaines règles changent dès demain, d'autres attendront le prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire de l'éducation, dont les mandats sont prolongés jusqu'en mars 2026

Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Rôle du secrétariat dans la juridiction disciplinaire) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Composition de la juridiction disciplinaire pour les personnels enseignants et hospitaliers) dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 (Extension des compétences de la juridiction disciplinaire) et 19 (Suppression et modification d'articles relatifs aux fonctionnaires hospitaliers) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers).
Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers), nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Composition de la juridiction disciplinaire), est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Chargé(e)s de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Santé et de l'Enseignement supérieur doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Patrick Hetzel

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2024

Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21