Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-22 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 1 > >
1 version
5 créés
1 modifié
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Sct. CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire., Sct. CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle. > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 2-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 2-4 > >
1 version
1 modifié
3 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 2-5 > >
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 > > Art. 39 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 > > Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
6 abrogés
2 cités
Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.
1 version
8 cités
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Patrick Hetzel
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq