Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 5

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Modification des règles d'assistance des témoins

Résumé. L'article modifie la procédure devant la juridiction en permettant aux témoins de se faire assister d'une tierce personne s'ils se considèrent victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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