Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assistance des témoins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modernisation de la procédure disciplinaire
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 5
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 5
cite
Source : Légifrance
Procédure devant la juridiction disciplinaire
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · art. 5 (V)
Code général de la fonction publique