Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 2-2

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Modification des procédures d'instruction disciplinaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'instruction des affaires disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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