Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délibération des juridictions
Résumé. La juridiction peut maintenant délibérer sans la présence des parties et le rapporteur peut assister aux délibérations sans droit de vote.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 8 : Décisions de la juridiction disciplinaire
→ Version 4 : Modification de la procédure de vote des sanctions
→ Version 4 : Modification de la procédure de vote des sanctions
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 8