Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 8

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Modification des règles de délibération des juridictions

Résumé. La juridiction peut maintenant délibérer sans la présence des parties et le rapporteur peut assister aux délibérations sans droit de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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