Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°86-1053
Résumé. Ce décret change une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 8 → Version 4
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 8