Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences supplémentaires du président de la juridiction disciplinaire
Résumé Le président peut accepter ou rejeter certaines demandes sans instruction préalable et informer les parties des recours possibles.
Après l'article 2-4, il est inséré un article 2-5 ainsi rédigé :
« Art. 2-5. - Le président peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
« 1° Donner acte des désistements ;
« 2° Rejeter les saisines ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction disciplinaire ;
« 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
« 4° Rejeter les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
« L'ordonnance est notifiée aux ministres et à l'agent poursuivi avec mention des voies et délais de recours. »
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