Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un pouvoir de décision rapide pour le président d'une juridiction disciplinaire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-5
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Art. 2-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-5
Source : Légifrance
Modification des mentions obligatoires dans les décisions de jugement
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 · art. 15
Décisions rapides du président en matière disciplinaire
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · art. 2-5 (V)
Organisation des audiences disciplinaires
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 · art. 2-4