Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 2-5

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Création d'un pouvoir de décision rapide pour le président d'une juridiction disciplinaire

Résumé. Le président d'une juridiction disciplinaire peut maintenant rejeter rapidement une plainte irrecevable ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.

A créé les dispositions suivantes :

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