Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 2

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Modification des règles de saisine de la juridiction disciplinaire

Résumé. La procédure de saisine de la juridiction disciplinaire dans l'enseignement supérieur et la santé est modifiée pour préciser les modalités de communication des pièces et des délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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