Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 9-1

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Ajout d'une analyse anonymisée des affaires dans le rapport annuel du président de la juridiction

Résumé. Le président de la juridiction doit maintenant inclure une analyse anonymisée des affaires dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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