Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 20

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Article 20

Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Rôle du secrétariat dans la juridiction disciplinaire) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Composition de la juridiction disciplinaire pour les personnels enseignants et hospitaliers) dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 (Extension des compétences de la juridiction disciplinaire) et 19 (Suppression et modification d'articles relatifs aux fonctionnaires hospitaliers) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers).
Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers), nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Composition de la juridiction disciplinaire), est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Application et prorogation des dispositions des articles du décret

Résumé. Certaines règles changent dès demain, d'autres attendront le prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire de l'éducation, dont les mandats sont prolongés jusqu'en mars 2026

Les dispositions des articles 1-4, 2, 2-2, 2-4, 5 et 9 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Rôle du secrétariat dans la juridiction disciplinaire) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3, et 3-1 du décret du 18 septembre 1986 susvisé (Composition de la juridiction disciplinaire pour les personnels enseignants et hospitaliers) dans leur rédaction issue du présent décret ainsi que les dispositions des articles 18 (Extension des compétences de la juridiction disciplinaire) et 19 (Suppression et modification d'articles relatifs aux fonctionnaires hospitaliers) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers).
Le mandat des membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers), nommés en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 19 du décret du 13 décembre 2021 susvisé (Composition de la juridiction disciplinaire), est prorogé jusqu'au 1er mars 2026.

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Source : Légifrance