Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°86-1053
Résumé. Cet article modifie des règles établies en 1986.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 10 → Version 4
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 10