Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

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Modification d'un décret de 1986

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 1986.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

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