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Modification d'un décret de 1986
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Cité par
Source : Légifrance
Modification du décret du 18 septembre 1986
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 · art. 1
Modification des règles de saisine de la juridiction disciplinaire
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 · art. 5
Désignation d'un rapporteur par la commission administrative
Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 · art. 17
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 (V)