Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5-1 du décret n°86-1053
Résumé Cet article modifie l'article 5-1 d'un ancien décret pour y ajouter des nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 5-1 > >
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