Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 5-1

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Autorisation d'audition par visioconférence pour raisons de difficulté

Résumé. Un président peut autoriser une audition par visioconférence si la personne concernée a des difficultés géographiques ou professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

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