Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 21

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Article 21

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2024

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Chargé(e)s de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Santé et de l'Enseignement supérieur doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2024

Source : Légifrance