JORF n°0248 du 18 octobre 2024

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.