Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2-1
Résumé Le président doit désigner quelqu'un dans un mois après une demande, mais il n'y a pas de punition s'il ne le fait pas.
L'article 2-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le président désigne » sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas prescrit à peine d'irrégularité. »
1 version