Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires
Résumé. Le décret modifie la désignation du rapporteur dans les affaires disciplinaires pour les magistrats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-1 : Désignation du rapporteur dans une procédure disciplinaire
→ Version 2 : Modification du délai de désignation du rapporteur
→ Version 2 : Modification du délai de désignation du rapporteur
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 2-1