Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 2-1

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Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires

Résumé. Le décret modifie la désignation du rapporteur dans les affaires disciplinaires pour les magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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