Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de la juridiction disciplinaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008Art. 38