Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008

Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008

Art. 38

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Extension des compétences de la juridiction disciplinaire

Résumé. La juridiction disciplinaire peut désormais sanctionner le non-respect des obligations de service par les enseignants de médecine générale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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