Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 9

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Modification des mentions obligatoires dans les décisions de jugement

Résumé. La décision de jugement doit maintenant préciser si la séance a été publique ou non, et elle est notifiée par le secrétariat à toutes les parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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