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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 18 septembre 1986
Résumé. Un décret récent a modifié une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 9 → Version 4
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 9