Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 7

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Modification de la procédure contradictoire en cas d'absence de réponse

Résumé. La décision disciplinaire reste contradictoire même si la personne ne répond pas ou n'est pas joignable.

A modifié les dispositions suivantes :

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