Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure contradictoire en cas d'absence de réponse
Résumé. La décision disciplinaire reste contradictoire même si la personne ne répond pas ou n'est pas joignable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 7 : Validité de la procédure disciplinaire sans réponse
→ Version 3 : Modification de la terminologie procédurale
→ Version 3 : Modification de la terminologie procédurale
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 7