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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures disciplinaires et d'insuffisance professionnelle
Résumé. Des changements ont été apportés aux règles pour les sanctions et les cas d'incompétence.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire., Sct. CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.