Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986

Art. 1

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Création d'un secrétariat et modification de la composition de la juridiction disciplinaire

Résumé. Un décret crée un secrétariat pour aider la juridiction disciplinaire et modifie sa composition avec des membres nommés par les ministres.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaireDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-1 : Composition de la juridiction disciplinaire pour les personnels enseignants et hospitaliersDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-2 : Élection et complétion des membres de la juridiction disciplinaire
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4

A modifié les dispositions suivantes :

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