Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de la juridiction disciplinaire
Résumé. Cet article change et ajoute des règles pour mieux organiser la juridiction disciplinaire.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaireDécret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-1 → Version 1Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-2 → Version 1Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-3 → Version 1Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1-4 → Version 1
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1