Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de la juridiction disciplinaire
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux organiser la juridiction disciplinaire.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 > > Art. 1 > >
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