Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un secrétariat et modification de la composition de la juridiction disciplinaire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Sct. CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986Art. 1