JORF n°0150 du 27 juin 2024

Décret n°2024-605 du 26 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 298 bis ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 153-3, L. 311-26, L. 311-27, L. 311-29 à L. 311-31, L. 311-37, L. 311-39, L. 312-35, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-57-1, L. 312-61, L. 312-63, L. 312-70-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 722-2 et L. 722-3 ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 2123-1 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles au sein du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Résumé L'article 1 change et ajoute des règles dans un décret précédent sur le gazole et les taxes.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 37-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 37-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-3-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-5-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole , Art. 37-9, Art. 37-10, Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret devient officiel le 1er juillet 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave