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Paragraphe 2

Déplacement à des fins commerciales

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Article L311-30

Redevabilité de l'accise dans les ventes à distance intra-UE

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-29

Article L311-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de l'accise lors de déplacements commerciaux entre Etats membres de l'UE

Résumé Quand un produit est envoyé entre deux pays de l'UE, la personne qui le reçoit doit payer l'accise.

Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311-39.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des parties redevables – obligation limitée aux receveurs autorisés

Résumé des changements La nouvelle version limite la responsabilité fiscale aux seules personnes autorisées à recevoir les produits lorsqu'ils sont déplacés pour usage commercial entre États membres, remplaçant ainsi les obligations précédentes qui couvraient expéditeur, destinataire et détenteur.

Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311-39.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont redevables de l'accise devenue exigible lors de la détention à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 l'expéditeur, le destinataire et la personne qui détient les produits.