Article 37-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et remboursement de l'accise sur le gazole agricole
Résumé Les distributeurs de gazole agricole doivent déclarer l'accise due chaque mois, sauf s'ils en ont fourni moins de 20 000 hectolitres l'année précédente.
Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque mois civil.
Toutefois, le distributeur autorisé qui a fourni moins de 20 000 hectolitres de gazole non routier au cours de l'année civile précédant l'exigibilité, déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque trimestre civil.
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