JORF n°0150 du 27 juin 2024

Décret n°2024-599 du 26 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-37, L. 311-39 et L. 311-42 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour le gazole non routier

Résumé Des nouvelles règles sur les taxes pour le gazole non routier ont été créées et modifiées.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers, Art. 37-1, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 69-1 > >

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8 créés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 10 du décret n° 97-1195

Résumé Les règles de l'article 10 du décret de 1997 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article change les règles d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera applicable à partir du 1er juillet.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en oeuvre du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave