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Sous-Paragraphe 2

Transports

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Article L312-50

Tarifs réduits d'accise pour l'électricité dans le transport guidé

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-49

Article L312-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit d'accise pour le gazole utilisé sur le réseau ferroviaire

Résumé Le carburant pour les trains coûte moins cher grâce à une réduction d'accise.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application du tarif réduit

Résumé des changements Le tarif réduit d'accise s'étend aux gazoles consommés pour la traction des engins sur toutes les lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique, pas uniquement le réseau principal.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports.