Article L153-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires du remboursement de l'imposition
Résumé Seules les personnes qui ont payé l'impôt peuvent être remboursées, et seulement pour la part qu'elles ont effectivement payée.
Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.
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