Article 1
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Création et modification d'articles au sein du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 37-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 37-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier, Art. 37-14, Art. 37-15, Art. 37-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-3-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-5-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Sct. Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole , Art. 37-9, Art. 37-10, Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs, Art. 37-11, Art. 37-12, Art. 37-13 > >
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