Code des impositions sur les biens et services

Article L311-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des redevables de l'accise à l'occasion de la mise à la consommation

Résumé Celui qui produit, importe ou détient un produit doit payer l'accise lorsqu'il est utilisé.

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation :
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ;
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ;
3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.

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Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation :

1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ;

2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ;

3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.