Article R5114-14-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vente aux enchères des navires hypothéqués
Résumé La vente aux enchères d'un navire hypothéqué est faite par le créancier ou l'acheteur.
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
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