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Section 6

Acte de vente

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Application des dispositions du chapitre aux drones maritimes

Code des transports

Article D5114-52

Article D5114-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'acte de vente par une facture pour une vente consécutive à une location avec option d'achat

Résumé Une facture de vente peut remplacer l'acte de vente pour un navire acheté après location si elle contient toutes les infos requises.

Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.

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Version 1

Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.