Article R5114-14-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'enregistrement temporaire des hypothèques sur les navires en construction
Résumé Pour inscrire une hypothèque sur un bateau en construction, il faut d'abord l'enregistrer temporairement et donner des informations pour l'identifier.
L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction.
Lorsque le lieu de construction du navire ne se trouve pas dans le ressort d'un service territorialement compétent pour traiter cette demande, le demandeur s'adresse au service compétent de son choix.
La demande mentionne les indications propres à identifier le navire en construction.
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