Article R5114-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fichier des navires
Résumé Un fichier pour les navires est tenu soit par le préfet, soit par le ministère de la mer.
Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français.
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