Article R5114-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des actes relatifs aux navires
Résumé Une saisie ou une hypothèque sur un bateau n'est valide pour les autres que si elle est enregistrée.
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
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