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Sous-section 3

Procédure de purge des hypothèques

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Article R5114-14-14

Procédure de mise aux enchères d'un navire par un créancier

Code des transports

Article R5114-14-13

Article R5114-14-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'acquéreur pour la purge des hypothèques

Résumé L'acheteur doit promettre de payer toutes les dettes du navire ou drone maritime qu'il achète, même celles qui ne sont pas encore dues.

L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

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Version 1

L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.