Article R5114-14-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des hypothèques sur les navires achetés ou construits à l'étranger
Résumé Si tu achètes un bateau à l'étranger, tu dois enregistrer les hypothèques au port français avant d'enregistrer le bateau.
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant l'enregistrement sur un navire acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'enregistrement français.
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