Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles relatives aux infrastructures, transports et mer

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1997 concernant les infrastructures, transports et mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 72
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Relations

cite

cite  annexe I du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997cite  article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006cite  article R. 5112-2-7 du code des transports

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