Article R5114-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations en matière de copropriété de navires
Résumé Les disputes sur les navires partagés se règlent au tribunal du port où le navire est enregistré.
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.
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