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Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023

relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'enregistrement et de gestion des navires

Résumé. Ce décret modernise les règles d'enregistrement et de gestion des navires en France, simplifiant les procédures et adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 15 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 22 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'enregistrement et de sanction des navires

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement et de sanction des navires, notamment en précisant les procédures d'enregistrement, les documents nécessaires et les amendes en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'hypothèques maritimes

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement et de gestion des hypothèques sur les navires, notamment pour les actes valables, la conservation des documents et la procédure de vente aux enchères.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques : Déclaration des hypothèques maritimesCode des transportsSct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque : Inscription des hypothèques maritimesCode des transportsArt. R5114-14-8 : Enregistrement temporaire pour hypothèque sur navire en construction
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque, Art. R5114-14-8, Art. R5114-14-9, Art. R5114-14-10, Art. R5114-14-11, Sct. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques, Art. R5114-14-12, Art. R5114-14-13, Art. R5114-14-14, Art. R5114-14-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de délivrance du permis d'armement temporaire

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour obtenir un permis d'armement temporaire en supprimant certaines références aux navires sous immatriculation provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux infrastructures, transports et mer

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1997 concernant les infrastructures, transports et mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 72
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des règles d'agrément spécial de francisation

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément spécial de francisation pour les navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 23
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des dispositions du décret n°2014-1272

Résumé. L'article 6 change des règles du décret de 2014 sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des délais d'acceptation implicite par l'administration

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives pour lesquelles le délai de silence de l'administration vaut acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Suppression d'articles sur la francisation et les hypothèques maritimes

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant la francisation des navires et les hypothèques maritimes.

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre Ier : FRANCISATIONDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre Ier : Acte de francisationDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 4 : Silence administratif et francisation de navires
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017
Sct. Titre Ier : FRANCISATION, Sct. Chapitre Ier : Acte de francisation, Art. 4, Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT, Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèque, Art. 11, Art. 14, Sct. Chapitre III : Etat des inscriptions, Art. 16, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque, Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque, Sct. Chapitre VI : Archivage, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Modification des règles de francisation et d'hypothèques maritimes

Résumé. Le décret modifie les règles de francisation et d'hypothèques maritimes en Nouvelle-Calédonie, en créant un nouvel article et en abrogeant deux autres.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des termes relatifs à la francisation des navires

Résumé. Les termes 'enregistrement', 'certificat d'enregistrement' et 'numéro d'enregistrement' sont remplacés par 'francisation', 'certificat de francisation' et 'numéro de francisation' en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de navigation pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles sur les permis d'armement pour les navires s'appliquent désormais à Wallis-et-Futuna selon une version mise à jour.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de permis d'armement aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles sur les permis d'armement pour les navires s'appliquent désormais aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Chaque ministre doit suivre les règles de ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14