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Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 15 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 22 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code des transports

Résumé. L'article 1 change et ajoute des règles dans le Code des transports pour les transports en commun et les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5112-2-1-1 → Version 1Code des transportsArt. R5112-2-3-1 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : SanctionsCode des transportsArt. R5112-2-7 → Version 1Code des transportsArt. R5112-2-8 → Version 1Code des transportsArt. R5112-2-9 → Version 1Code des transportsArt. R5112-2-10 → Version 1
- Code des transports
Art. R5112-2-1-1, Art. R5112-2-3-1, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. R5112-2-7, Art. R5112-2-8, Art. R5112-2-9, Art. R5112-2-10

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7 créés

5 modifiés

1 cité

Article 2

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Création et modification de diverses dispositions du Code des transports

Résumé. Le décret crée et modifie des règles sur les hypothèques dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5114-52 → Version 1
- Code des transports
Art. D5114-52

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèquesCode des transportsSct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèqueCode des transportsArt. R5114-14-8 → Version 1Code des transportsArt. R5114-14-9 → Version 1Code des transportsArt. R5114-14-10 → Version 1Code des transportsArt. R5114-14-11 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèquesCode des transportsArt. R5114-14-12 → Version 1Code des transportsArt. R5114-14-13 → Version 1Code des transportsArt. R5114-14-14 → Version 1Code des transportsArt. R5114-14-15 → Version 1
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Publicité des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque, Art. R5114-14-8, Art. R5114-14-9, Art. R5114-14-10, Art. R5114-14-11, Sct. Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques, Art. R5114-14-12, Art. R5114-14-13, Art. R5114-14-14, Art. R5114-14-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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15 créés

10 modifiés

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Résumé. Certaines règles de sécurité pour les installations sportives ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 72
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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Article 5

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Modification d'un décret sur la régulation des activités de sécurité

Résumé. Un décret récent change des règles de sécurité dans un autre décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 23
- Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2014-1272

Résumé. L'article 6 change des règles du décret de 2014 sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014
Art. null

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2014-1281

Résumé. L'article 7 change certaines règles d'un décret de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null

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Article 8

Créé le 7 octobre 2023

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Abrogation de dispositions relatives à la francisation et à l'hypothèque maritime

Résumé. Certaines règles sur les bateaux et les prêts marins ne s'appliquent plus et les changements concernent également des îles françaises éloignées.

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre Ier : FRANCISATIONDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre Ier : Acte de francisationDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécialDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORTDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMESDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèqueDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 11 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 14 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre III : Etat des inscriptionsDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 16 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 18 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèqueDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèqueDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre VI : ArchivageDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MERDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 26 → Version 2Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 27 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 28 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 29 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 30 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 32 → Version 1Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 21 → Version 2Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 22 → Version 1Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 23 → Version 2Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 24 → Version 1
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017
Sct. Titre Ier : FRANCISATION, Sct. Chapitre Ier : Acte de francisation, Art. 4, Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT, Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèque, Art. 11, Art. 14, Sct. Chapitre III : Etat des inscriptions, Art. 16, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque, Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque, Sct. Chapitre VI : Archivage, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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31 abrogés

Article 9

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Modifications et abrogations dans le Code des transports

Résumé. Certaines règles du code des transports ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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3 modifiés

4 abrogés

Article 10

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Modifications et abrogations dans le code des transports

Résumé. Ce texte change des règles dans le Code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5761-5-2 → Version 1
- Code des transports
Art. R5761-5-2

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3 modifiés

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Article 11

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Modification des dispositions relatives à la réglementation des transports

Résumé. Des règles dans le Code des transports ont été modifiées pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R5771-2-1 → Version 1
- Code des transports
Art. R5771-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5771-2-1 → Version 1
- Code des transports
Art. D5771-2-1

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1 créé

2 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 12

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Modifications et abrogations dans le Code des transports

Résumé. Des changements ont été faits dans le Code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5782-1-1 → Version 1
- Code des transports
Art. D5782-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

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1 créé

4 modifiés

2 abrogés

8 cités

Article 13

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Modifications du Code des transports concernant les transports routiers de marchandises

Résumé. Des règles sur le transport de marchandises par camions ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D5792-1-1 → Version 1
- Code des transports
Art. D5792-1-1

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4 modifiés

2 abrogés

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Article 14

Créé le 7 octobre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Chaque ministre doit suivre les règles de ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2023

Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023
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Article 2
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Article 8
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