La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 18 (Modification des règles de retraite et création d'une pension d'orphelin)Art. 18Modification des règles de retraite et création d'une pension d'orphelinLa loi modifie les règles des pensions de retraite, notamment en créant une pension pour les orphelins et en ajustant les majorations pour certains retraités. et 25 (Modification des règles d'affiliation à l'assurance vieillesse)Art. 25Modification des règles d'affiliation à l'assurance vieillesseLa loi modifie les règles d'affiliation à l'assurance vieillesse pour certaines personnes, comme les résidents des DOM-TOM et les aidants de proches handicapés. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 juillet 2023,
Décrète :