En vigueur depuis le 12 août 2023
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Prise en compte des périodes de congé pour l'affiliation à l'assurance vieillesse
Pour l'application des articles R. 31-1 (Revalorisation annuelle des pensions et rentes) et D. 16-2 (Comptage des périodes comme trimestres de cotisation pour les retraites des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40-1 du code rural et de la pêche maritime, D. 351-1-1-2 et D. 351-2-2 (Conditions pour obtenir une pension de retraite à taux plein) du code de la sécurité sociale ainsi que du I de l'article 18 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et du I de l'article 22 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les périodes accomplies entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2023 par le fonctionnaire, le magistrat, le militaire ou l'ouvrier de l'Etat en congé de présence parentale prévu à l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique (Congé de présence parentale pour enfants gravement malades) ou en congé de proche aidant prévu à l'article L. 634-1 du même code (Congé de proche aidant pour les fonctionnaires) sont réputées vérifier les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général prévues aux articles L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales) et L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap) du code de la sécurité sociale.