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PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

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JORF n°0089 du 15 avril 2023

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévisions financières pour 2023 des administrations publiques

Résumé Cet article montre les prévisions budgétaires des administrations publiques pour 2023.

Pour l'année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique et exprimée en milliards d'euros courants et en pourcentage d'évolution en volume, des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu'elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s'établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)

| | 2023 | | |----------------------------------------------------------------------------------------|---------------|---------------| | |LFRSS pour 2023|PLPFP 2023-2027| | Ensemble des administrations publiques | | | | Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) | -4,1 | -4,0 | | Solde conjoncturel (2) | -0,8 | -0,8 | | Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) | -0,2 | -0,2 | | Solde effectif (1+2+3) | -5,0 | -5,0 | | Dette au sens de Maastricht | 111,2 | 111,2 | |Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)| 44,9 | 44,7 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt) | 56,9 | 56,6 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 1 573 | 1 564 | | Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) | -1,0 | -1,5 | | Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) | 25 | 25 | | Administrations publiques centrales | | | | Solde | -5,8 | -5,6 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 647 | 636 | | Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) | -1,4 | -2,6 | | Administrations publiques locales | | | | Solde | 0,0 | -0,1 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 305 | 305 | | Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) | -0,6 | -0,6 | | Administrations de sécurité sociale | | | | Solde | 0,7 | 0,8 | | Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 722 | 721 | | Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) | -1,0 | -1,0 |

(*) A champ constant.
(**) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

Titre IER : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE ET DE LA PÉNIBILITÉ EFFECTIVE DES MÉTIERS

Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Titre III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE

Titre IV : LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L'ÉTRANGER ET SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Annexe

Fait à Paris, le 14 avril 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-270.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 760 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 814 ;

Avis de Mme Marina Ferrari, au nom de la commission des finances, n° 771 ;

Avis de Mme Corinne Vignon, au nom de la commission de la défense, n° 819 ;

Discussion les 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16 et 17 février 2023.

Sénat :

Projet de loi dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, n° 368 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, n° 375 (2022-2023) ;

Avis de Mme Sylvie Vermeillet, au nom de la commission des finances, n° 373 (2022-2023) ;

Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 mars 2023 et adoption le 11 mars 2023 (TA n° 68, 2022-2023).

Sénat :

Rapport de Mme Élisabeth Doineau et M. René-Paul Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 435 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 436 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 16 mars 2023 (TA n° 73 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 945 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 950 ;

Discussion le 16 mars 2023. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 mars 2023 (TA n° 91).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.