Décret n°2023-754 du 10 août 2023

Article 5

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Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 susvisée, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du même code (Récupération de l'allocation de solidarité après décès).

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Montant de recouvrement sur succession pour allocation

Résumé. La somme à récupérer sur la succession d'une personne pour ses allocations est fixée par une loi de 2004.

Pour l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 susvisée, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même ordonnance est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du même code (Récupération de l'allocation de solidarité après décès).

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