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Décret n°2023-729 du 7 août 2023

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Chapitre II

Décret n°2023-729 du 7 août 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

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Modifications des règles d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'enseignement

Résumé. Ce décret modifie les règles de classement et d'ancienneté des fonctionnaires de l'enseignement lors de leur nomination dans un nouveau corps.

Article 1

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Modification du classement des agents dans un nouveau grade

Résumé. Les candidats nommés dans un nouveau corps sont classés à l'échelon de début de leur grade, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 2 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification du calcul de l'ancienneté pour les élèves des Ecoles normales supérieures

Résumé. Le temps passé comme élève recruté au concours des Ecoles normales supérieures compte désormais dans l'ancienneté d'échelon, avec des modalités spécifiques selon la durée et le corps de métier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 4 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 4

1 version

1 modifié

Article 3

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Modification des règles de prise en compte des années d'activité professionnelle

Résumé. Les années d'activité professionnelle avant la nomination dans un corps de fonctionnaires comptent pour les deux tiers dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7 → Version 3
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 7

1 version

1 modifié

Article 4

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Comptage des années d'enseignement privé pour l'avancement

Résumé. Les années d'enseignement dans des établissements privés avant la nomination sont maintenant comptées pour l'avancement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7 bis → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 7 bis

1 version

1 modifié

Article 5

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Modification du calcul de l'ancienneté pour les changements de corps dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires de l'enseignement conservent leur ancienneté en changeant de corps, calculée proportionnellement aux coefficients des anciens et nouveaux corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 8 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 8

1 version

1 modifié

Article 6

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Modification des coefficients caractéristiques des corps de l'enseignement

Résumé. Les coefficients caractéristiques des différents corps de fonctionnaires de l'enseignement sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 9 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 9

1 version

1 modifié

Article 7

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Modification des coefficients pour le calcul de l'ancienneté des agents publics

Résumé. Les services accomplis par certains agents publics sont pris en compte pour le calcul de leur ancienneté lors de leur nomination dans un nouveau corps ou grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11 → Version 4
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11

1 version

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Article 8

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Modification des règles de nomination pour les enseignants

Résumé. Les fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la fonction publique hospitalière sont nommés selon les nouvelles règles lorsqu'ils accèdent à un corps de l'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-1 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-1

1 version

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Article 9

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Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A conservent leur ancienneté d'échelon lors d'une nomination dans un nouveau corps, si l'augmentation de traitement est inférieure à celle d'un avancement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-2 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-2

1 version

1 modifié

Article 10

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Modification des règles de reprise d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B ou C voient leur ancienneté reprise à deux tiers lors d'une nomination dans un nouveau corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-3 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-3

1 version

1 modifié

Article 11

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Suppression d'un article dans un décret de 1951

Résumé. L'article 11-4 du décret de 1951 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-4 → Version 1
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-4

1 version

1 abrogé

Article 12

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Conservation de la rémunération antérieure pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires conservent leur ancienne rémunération jusqu'à ce qu'ils gagnent autant ou plus dans leur nouveau poste.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-5 → Version 4
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-5

1 version

1 modifié

Article 13

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Conservation de l'indice de rémunération pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent leur indice de rémunération antérieur s'il est plus élevé que celui de leur nouveau grade, jusqu'à ce qu'ils obtiennent un indice au moins égal dans leur nouveau corps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-6 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-6

1 version

1 modifié

Article 14

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Assimilation des services à temps partiel ou incomplet aux services à temps plein

Résumé. Les services à temps partiel ou incomplet sont désormais comptés comme des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-7 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. 11-7

1 version

1 modifié

Article 15

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Classement des agents de l'UE/EEE et bonifications d'ancienneté

Résumé. Les agents de l'UE ou de l'EEE peuvent être classés dans la fonction publique française selon des règles spécifiques, et certains stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

1 cité

Article 16

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Suppression des articles abrogés

Résumé. Les articles 12, 13 et 14 du décret de 1951 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 abrogés

Article 17

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Modification des échelons dans la classe exceptionnelle

Résumé. Les échelons des professeurs et autres personnels de l'éducation nationale sont ajustés pour mieux correspondre à leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. Annexe I → Version 3
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Art. Annexe I

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17