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Chapitre II

Dispositions modifiant divers décrets statutaires

18 — 24

JORF n°0182 du 8 août 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé Cet article modifie une règle ancienne pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé Cet article change une règle dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé Un décret récent a changé un article d'un vieux règlement pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 7 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé Les règles d'expropriation pour cause d'utilité publique ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 7 bis > >

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Article 5

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Modification des articles du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé L'article 5 modifie un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 8 > >

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Article 6

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Modification de l'article 9 du décret 51-1423

Résumé Un décret récent a modifié l'article 9 d'un décret de 1951 pour y ajouter des nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 9 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé L'article 7 apporte des changements à une partie d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11 > >

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Article 8

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Modification de l'article 11-1 du décret n°51-1423

Résumé L'article 8 modifie une partie du décret de 1951.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des Dispositions du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé L'article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-2 > >

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Article 10

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Modification de l'article 11-3 du décret n° 51-1423

Résumé L'article 10 modifie la rédaction de l'article 11-3 du décret du 5 décembre 1951.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-3 > >

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Article 11

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Abrogation d'un article spécifique du décret de 1951

Résumé Un article de loi de 1951 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-4 > >

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1 abrogé

Article 12

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Modification des dispositions du décret n° 51-1423

Résumé L'article 12 change une partie du décret de 1951.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-5 > >

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1 modifié

Article 13

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Modification des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé Des règles anciennes ont été changées, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-6 > >

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Article 14

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Modification de dispositions du décret n° 51-1423

Résumé Un décret récent a changé une partie d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-7 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de nouveaux articles au sein d'un décret antérieur

Résumé Ce décret ajoute deux nouveaux articles au décret n°51-1423.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-8, Art. 11-9 > >

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2 créés

1 cité

Article 16

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Abrogation des articles 12, 13 et 14 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé Cet article enlève trois règles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

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3 abrogés

Article 17

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Modification des annexes du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé L'article 17 change l'annexe du décret de 1951 pour qu'elle soit plus moderne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. Annexe I > >

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