Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Résumé. Un décret récent a changé un article d'un vieux règlement pour le mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7 → Version 3
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7