Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accompliespar les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décretsont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée. Les mandats de membred'une assemblée élue d'une collectivité territoriale et les activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association ne peuvent être pris en compte à ce titre. Les personnes qui relèventdes dispositions de l'alinéa précédent et des dispositions duprésent décret, autres que celles des articles 8 à 10, 11-2 et 11-3, bénéficient de l'application de l'ensemble de ces dispositions.

Les fonctionnaires quirelèvent des dispositions du premier alinéa etdes dispositions des articles 8 à 10, 11-2 ou 11-3du présent décret sont classées en application des dispositions qui leur sont le plus favorables.

Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions.

Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques recrutés par la voie des concours externes et internes ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée. Les années d'activité professionnelle au sens de l'article L. 325-7 du code généralde la fonction publique accomplies par les lauréats des troisièmes concours avant leur nomination dans l'undes corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiersde leur durée. Les personnes qui, compte tenude leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositionsde l'alinéa précédent et d'autres dispositions du présent décret sont classées en applicationdes dispositions quileur sontle plus favorables.