JORF n°0182 du 8 août 2023

Article 2

Article 2

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Modification de l'article 4 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Résumé Cet article change une règle dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 4 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

Art. 4