Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 11-4 du décret n° 51-1423
Résumé L'article 11-4 d'un ancien décret est supprimé.
L'article 11-4 du même décret est abrogé.
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