Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 12, 13 et 14 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Résumé Cet article enlève trois règles d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >
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