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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
Résumé. L'article change des règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-2 → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 11-2