Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 51-1423
Résumé L'article 12 change une partie du décret de 1951.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 > > Art. 11-5 > >
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