Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé. Les règles d'expropriation pour cause d'utilité publique ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7 bis → Version 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7 bis